Le contrôle de conventionnalité dans le droit béninois

Les relations qui se créent entre les Etats souverains découlent de la conclusion de traités et accords internationaux. Par ce mécanisme, ces entités indépendantes acceptent de coopérer en agissant selon ce qui est stipulé dans leur accord. La place des traités dans l’ordre juridique interne des Etats relève du pouvoir discrétionnaire du constituant. Au Bénin, …

La propriété des immeubles : un droit loin d’être absolu

La propriété est définie par l’article 7 du Code foncier et domanial comme le droit d’user, de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. On peut utiliser, prêter, vendre ou même détruire ce dont on est …

Les clauses léonines ou la raison de l’associé le plus fort

Plusieurs légendes racontent que le lion est le roi de la savane et qu’il a de ce fait denombreux privilèges sur les autres animaux. Dans les relations contractuelles, on retrouveparfois ce déséquilibre entre les différentes parties, si bien que les obligations necorrespondent pas à la contrepartie reçue. Une clause met ainsi une partie en positiondominante …

Top 5 des affaires où la Cour Constitutionnelle a déclaré son incompétence en 2020

Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu'à la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente joursArticle 122 de la Constitution béninoise …